Les avantages et les conditions du statut JEI

Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI), créé en 2004, permet à une société de bénéficier d’exonérations fiscales (exonération d’impôt sur le revenu ou les sociétés et d’impôts directs locaux sur délibération des collectivités) et sociales (exonération de certaines cotisations sociales patronales pour le personnel de R&D). Pour en bénéficier, les entreprises doivent, à la clôture de l’exercice, remplir simultanément les cinq conditions suivantes :

  • être une PME ;
  • être créée depuis moins de 8 huit ans ;
  • réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l’exclusion des charges engagées auprès d’autres jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement ;
  • être indépendante ;
  • ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité ou d’une reprise de telles activités.

Prorogation du dispositif

En 2013, 3 000 entreprises ont bénéficié de ce dispositif pour un montant d’exonérations sociales de 108 millions d’euros quand leurs dépenses de R&D s’élèvent à 700 millions d’euros. Largement reconnu à l’échelle européenne, ce dispositif fiscal est prorogé pour les entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2019, d’après le projet de loi de Finances de 2017.

Pour vérifier votre éligibilité au statut JEI, n’hésitez pas à nous solliciter. Nous vous conseillerons et accompagnerons dans votre procédure de rescrit JEI, puis nous optimiserons vos différentes demandes de financements publics (CIR, CII, etc.).